La loi relative à la normalisation a pour objet :
- de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad fait partie ;
- d’améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies ;
- de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination ;
- de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence ;
- d’éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation ;
- d’encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation à effet équivalent ;
- d’économiser les ressources et de protéger l’environnement ;
- de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie ;
- de créer des structures nationales de normalisation.
La politique nationale de la qualité s’articule autour de la normalisation. C’est une activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, dans la confrontation des problèmes réels visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné. Elle fournit des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et/ou commerciaux concernant les produits, biens, et services qui se posent de façon récurrente dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
Cette loi prévoit des structures de la promotion de la qualité, notamment :
- l’Agence Tchadienne de Normalisation (ATNOR) ;
- le Conseil National de la Qualité (CONAQ) ;
- et le Comité Interministériel de Règlementation (CNIR).
L’Agence Tchadienne de Normalisation (ATNOR) met en œuvre la politique de normalisation conformément aux lois en la matière. À cet effet, elle est chargée de :
- l’élaboration, la publication et la diffusion des normes tchadiennes ;
- l’homologation des normes internationales en normes nationales ;
- la centralisation et la coordination des travaux de normalisation ;
- la promotion des travaux, des recherches d’essai au Tchad ou à l’étranger ;
- l’acquisition, la constitution, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation ou information relative à la normalisation ;
- la formation et la sensibilisation dans les domaines de la normalisation ;
- l’application des conventions, accords régionaux et internationaux dans les domaines de la normalisation auxquels le Tchad fait partie ;
- la participation aux travaux des organisations régionales et internationales de normalisation ;
- la mise à disposition d’informations sur l’élimination des obstacles techniques au commerce ou profit d’États membres et de parties intéressés.
Le Conseil National de la Qualité (CONAQ) est l’organe d’orientation et de coordination de la politique de qualité. Il est composé de représentants des secteurs publics, privés et de la société civile concernés par le domaine.
Le Comité Interministériel de Règlementation (CNIR) est chargé de la coordination des règlements techniques et des mesures sanitaires Phytosanitaires (SPS) pour assurer une synergie entre les différents départements ministériels en charge des activités de contrôle de la qualité. A cet effet, le CNIR est chargé de :
participer à l’élaboration des règlements techniques en général et plus particulièrement des mesures sanitaires Phytosanitaires (SPS) en donnant des conseils durant le processus d’élaboration, pour veiller à ce que ces règlements soient conformes aux obligations internationales en matière de règlements techniques et plus particulièrement aux obligations énoncées dans les accords OTC/SPS ;
recommander l’adoption, la mise à jour ou l’abrogation des règlements techniques et mesures SPS émanant du pouvoir exécutif et de formuler des avis techniques concernant les avant-projets de règlements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ;
assurer la notification des règlements techniques et les mesures SPS du Tchad à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Par ailleurs, il détermine les règlements techniques et des normes, l’évaluation de la conformité, l’information et de la notification, les infractions et la constatation, les procédures et des sanctions.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services.